Conditions Générales de Vente
Permis accéléré

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
L’Auto-École Médiatech, exploitée par la société SARL ARTH, société à responsabilité limitée au capital de 6 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 753 329 598, dont le siège social est situé 13 rue des Tournelles, 51100 Reims, N° SIRET 753 329 598, N° TVA intracommunautaire FR65753329598, titulaire de l’agrément préfectoral n° E 12.051.03710 pour l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur (ci-après « l’Auto-École »), Et toute personne physique souhaitant bénéficier d’une formation de conduite dans le cadre des formules de permis accéléré proposées par l’Auto-École (ci-après « l’Élève »).

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux formules de permis accéléré proposées par l’Auto-École Médiatech, telles que définies à l’article 3. Elles complètent et s’appliquent conjointement au Contrat de Formation individuel signé entre l’Auto-École et l’Élève, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur régissant l’enseignement de la conduite. Les présentes CGV sont portées à la connaissance de l’Élève préalablement à toute inscription et sont accessibles sur le site internet www.auto-ecole-mediatech-reims.com ainsi qu’au secrétariat de l’Auto-École. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Contrat de Formation, les dispositions du Contrat de Formation prévaudront.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 — Les formules de permis accéléré

L’Auto-École Médiatech propose quatre formules de permis accéléré pour le permis de conduire de catégorie B :

Permis Accéléré — Code déjà obtenu : 1 890 € (Boîte manuelle, 20 heures de conduites, objectif de 6 à 8 semaines)
Permis Accéléré — Code déjà obtenu : 1 390 € (Boîte automatique, 13 heures de conduites, objectif de 3 à 5 semaines)
Permis Accéléré complet — Code inclus : 2 190 € (Boîte manuelle, 20 heures de conduites, objectif de 10 à 12 semaines)
Permis Accéléré complet — Code inclus : 1 690 € (Boîte automatique, 13 heures de conduites, objectif de 6 à 8 semaines)

Ces délais indicatifs sont estimés sur la base d’une disponibilité de 3 à 5 heures de conduite par semaine et d’une progression normale de l’Élève. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de résultat quant au délai d’obtention du permis de conduire, lequel dépend également de facteurs externes à l’Auto-École (disponibilité des places d’examen, performances de l’Élève, aléas administratifs). L’Auto-École s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter ces délais indicatifs.

3.2 — Prestations incluses dans toutes les formules

Chaque formule comprend les prestations suivantes, sans supplément de prix :

Gestion administrative complète du dossier d’inscription (CERFA 02, ANTS, livret de formation dématérialisé)
Évaluation de départ en véhicule (55 minutes)
Le nombre d’heures de conduite indiqué dans la formule choisie (sessions de 55 minutes)
Un moniteur unique et dédié du premier au dernier cours
Accès aux créneaux prioritaires (soirées, mercredis, samedis selon disponibilités)
Cours de mécanique et vérifications du véhicule (valeur 35 €)
Bilan pédagogique transmis après chaque séance de conduite
Simulation d’examen blanc
Accompagnement à l’examen pratique de conduite
Pour les formules « Complet » : préparation au code de la route illimitée pendant 3 mois (en salle et en ligne), passage de l’examen du code inclus

Important : Les formules accélérées ne dispensent pas l’Élève du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l’enseignement de la conduite. Le nombre d’heures minimum indiqué correspond au minimum réglementaire ou pédagogique estimé. Des heures supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires selon la progression de l’Élève (voir article 12).

3.3 — Packs d’heures supplémentaires

En complément des formules visées à l’article 3.1, l’Auto-École propose les packs suivants pour les Élèves ayant atteint leur quota d’heures de conduite sans obtenir le permis :

Pack 5 heures de conduite : 325 € TTC
Pack 10 heures de conduite + examen blanc : 620 € TTC
Pack 10 heures Priorité Examen (créneaux prioritaires + examen blanc + accompagnement examen optimisé) : 790 € TTC
Heure de conduite isolée : 69 € TTC

ARTICLE 4 — CONDITIONS D’ACCÈS ET DE DISPONIBILITÉ

4.1 — Conditions d’âge

Pour s’inscrire en formation de permis accéléré, l’Élève doit être âgé d’au moins 17 ans révolus à la date de début de la formation. Pour les Élèves âgés de 16 à 17 ans, une autorisation parentale est requise conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 — Validité du code de la route

Pour les formules « sans code » (formules n°1 et n°2 de l’article 3.1), l’Élève doit être titulaire d’un code de la route en cours de validité. Le code de la route est valable 5 ans à compter de la date d’obtention. Il appartient à l’Élève de vérifier la validité de son code avant inscription. L’Auto-École décline toute responsabilité en cas de code expiré non signalé par l’Élève.

4.3 — Disponibilité requise

La nature intensive des formules proposées implique une disponibilité effective de l’Élève de 3 à 5 heures de conduite par semaine. En s’inscrivant à une formule accélérée, l’Élève reconnaît disposer de cette disponibilité sur les plages horaires proposées par l’Auto-École. Une disponibilité insuffisante entraînera un allongement de la durée de formation sans que cela puisse être imputé à l’Auto-École ni donner lieu à indemnisation.

4.4 — Places limitées

Le nombre de places disponibles est limité à 4 (quatre) par mois et par formule afin de garantir la qualité du suivi pédagogique et le respect des engagements de l’Auto-École. L’inscription n’est définitivement confirmée qu’après versement de l’acompte de réservation défini à l’article 7. La place réservée en ligne est conditionnelle jusqu’à réception de l’acompte.

ARTICLE 5 — TARIFS ET TVA

Les tarifs des formules sont ceux indiqués à l’article 3 des présentes CGV et sur le site internet de l’AutoÉcole à la date de l’inscription. Ils sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises), TVA au taux en vigueur incluse. L’Auto-École se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables à l’Élève sont ceux en vigueur à la date de signature du Contrat de Formation et de versement de l’acompte. Les tarifs incluent l’ensemble des prestations listées à l’article 3.2. Aucun frais supplémentaire ne pourra être réclamé à l’Élève pour les prestations incluses dans la formule souscrite, à l’exception des heures supplémentaires éventuelles visées à l’article 12.

ARTICLE 6 — INSCRIPTION ET CONTRAT DE FORMATION

Toute inscription donne lieu à la remise à l’Élève d’un Contrat de Formation individuel, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Ce contrat précise notamment la nature et les modalités de la formation, les tarifs applicables, et les droits et obligations des parties. L’Élève s’engage à fournir l’ensemble des pièces justificatives requises à l’inscription (pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation JDC ou équivalent, ASSR2 ou permis AM pour les moins de 21 ans, résultats du code de la route le cas échéant). L’inscription n’est effective qu’après : (1) signature du Contrat de Formation, (2) acceptation des présentes CGV, (3) fourniture des pièces justificatives, et (4) versement de l’acompte de réservation visé à l’article 7.

ARTICLE 7 — ACOMPTE DE RÉSERVATION

7.1 — Montant et rôle de l’acompte

Afin de sécuriser la réservation d’une place dans la formule choisie, un acompte de 300 € (trois cents euros) TTC est exigé lors de l’inscription. Cet acompte est déduit du prix total de la formule.

7.2 — Conditions de non-remboursement de l’acompte

L’acompte de réservation est non remboursable dans les cas suivants :

Annulation de l’inscription par l’Élève dans un délai inférieur à 7 (sept) jours calendaires avant la date prévue de l’évaluation de départ
Annulation de l’inscription par l’Élève après le démarrage effectif de la formation (réalisation de l’évaluation de départ ou d’au moins une leçon de conduite)
Non-présentation de l’Élève à l’évaluation de départ sans annulation préalable dans le délai requis

7.3 — Conditions de remboursement de l’acompte

L’acompte est intégralement remboursable si l’Élève annule son inscription dans un délai supérieur à 7 (sept) jours calendaires avant la date prévue de l’évaluation de départ, et avant le démarrage de toute prestation. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation écrite, par virement bancaire sur le compte depuis lequel l’acompte a été versé.

ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 — Options de paiement

Le paiement du solde de la formule (prix total moins l’acompte versé) peut être effectué selon les modalités suivantes, au choix de l’Élève :

Paiement intégral du solde lors de l’évaluation de départ
Paiement en 2 (deux) fois sans frais : 50 % du solde à l’évaluation de départ, solde restant 30 jours après
Paiement en 3 (trois) fois sans frais : premier tiers du solde à l’évaluation de départ, puis deux versements d’un tiers à 30 et 60 jours
Paiement en ligne sécurisé lors de la réservation (acompte ou intégralité), via notre partenaire de paiement sécurisé

8.2 — Moyens de paiement acceptés

Chèque à l’ordre de SARL ARTH, espèces (dans la limite réglementaire en vigueur), carte bancaire, virement bancaire. Le paiement par CPF (Compte Personnel de Formation) n’est pas disponible pour les formules accélérées telles que définies aux présentes.

8.3 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d’une échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 (huit) jours, l’Auto-École se réserve le droit de suspendre la formation jusqu’à régularisation. En cas de suspension de plus de 30 jours pour défaut de paiement, l’Auto-École pourra résilier le Contrat de Formation de plein droit, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 — Applicabilité

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Élève ayant souscrit à une formule accélérée à distance (via le formulaire en ligne) dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2 — Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Élève qui souhaite que la formation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été intégralement exécutée. Si la prestation n’a été que partiellement exécutée, l’Élève sera tenu de payer le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées.

9.3 — Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Élève doit notifier sa décision à l’Auto-École par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@auto-ecole-mediatech-reims.com, avant l’expiration du délai de 14 jours, en mentionnant clairement son identité, la formule souscrite et la date de signature du Contrat de Formation. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Auto-École procède au remboursement intégral des sommes versées (y compris l’acompte) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, déduction faite du coût des prestations éventuellement déjà réalisées.

ARTICLE 10 — PLANIFICATION ET CRÉNEAUX DE CONDUITE

10.1 — Planification initiale

Dès validation de l’inscription et paiement de l’acompte, le secrétariat de l’Auto-École contacte l’Élève pour planifier les créneaux de conduite en tenant compte des disponibilités communiquées lors de l’inscription. La planification est établie pour optimiser le rythme intensif de la formation (3 à 5 heures par semaine).

10.2 — Moniteur dédié

L’Auto-École s’engage à affecter à l’Élève un moniteur unique et dédié pour l’ensemble de sa formation, dans la limite des disponibilités. En cas d’impossibilité exceptionnelle (maladie prolongée, force majeure, départ de l’enseignant), l’Auto-École fera ses meilleurs efforts pour assigner un autre moniteur qualifié, en informant l’Élève dans les meilleurs délais. Cette situation ne pourra donner lieu à résiliation ni remboursement de la part de l’Élève, sauf si l’interruption du suivi par le même moniteur durait plus de 4 (quatre) semaines consécutives.

10.3 — Créneaux prioritaires

L’accès aux créneaux prioritaires (soirées après 17h, mercredis, samedis matin) est garanti dans le cadre des formules accélérées, dans la limite des disponibilités du ou des moniteurs affectés. Ces créneaux sont réservés aux Élèves des formules accélérées et ne sont pas accessibles aux Élèves en formation classique sans option payante.

ARTICLE 11 — POLITIQUE D’ANNULATION DES LEÇONS DE CONDUITE

11.1 — Annulation par l’Élève

Toute leçon de conduite doit être annulée par l’Élève au minimum 48 (quarante-huit) heures ouvrées avant l’heure prévue de la leçon. L’annulation doit être notifiée par téléphone au 03 26 36 2001 ou par message à la secrétaire, et confirmée par écrit (SMS, email).

En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48 heures ouvrées ou en cas de non-présentation sans annulation préalable, la leçon est comptabilisée comme consommée et déduite du quota d’heures de la formule. Aucun report ni remboursement ne sera effectué.

11.2 — Cas de force majeure de l’Élève

En cas d’impossibilité avérée et justifiée par un événement imprévisible et irrésistible (hospitalisation, accident, décès d’un proche au premier degré), survenu dans les 48 heures précédant la leçon, l’Auto-École pourra, à sa discrétion et sur présentation d’un justificatif, accepter le report de la leçon sans décompte.

11.3 — Annulation par l’Auto-École

En cas d’annulation d’une leçon à l’initiative de l’Auto-École (maladie du moniteur, véhicule indisponible, etc.), la leçon sera reportée à une date convenue d’un commun accord. Aucune leçon annulée par l’Auto-École n’est décomptée du quota de l’Élève. En cas d’impossibilité de report dans un délai raisonnable, la leçon concernée sera remboursée sur la base du tarif horaire en vigueur.

ARTICLE 12 — RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’ÉLÈVE ET REMBOURSEMENT

12.1 — Résiliation

L’Élève peut résilier son Contrat de Formation à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de l’Auto-École, ou par email à contact@auto-ecole-mediatech-reims.com. La résiliation prend effet à la date de réception de la notification.

12.2 — Calcul du remboursement

En cas de résiliation après démarrage de la formation, seules les heures de conduite non encore consommées à la date de résiliation sont remboursables. Le calcul du remboursement est effectué comme suit :

Frais d’inscription (199 € ou 119 €) : Non remboursables dès le démarrage de la formation
Évaluation de départ (51 €) : Non remboursable si réalisée
Cours de mécanique (35 €) : Non remboursable si réalisé
Acompte de réservation (300 €) : Non remboursable (sauf cas article 7.3)
Heures de conduite consommées : Déduites au tarif de 54 € TTC/heure
Heures de conduite non consommées : Remboursées au tarif de 54 € TTC/heure
Préparation code (formules Complet) : Non remboursable si accès activé pendant plus de 7 jours
Examen blanc réalisé : Non remboursable si réalisé

Exemple : Un Élève inscrit à la formule Méca (1 890 €) résilie après 8 heures de conduite et l’évaluation de départ. Retenu : 199 € (inscription) + 51 € (éval) + 8 × 54 € (conduite) = 682 €. Remboursé : 1 890 – 682 = 1 208 € (l’acompte de 300 € étant compris dans le montant total déjà comptabilisé).

12.3 — Délai de remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de résiliation, par virement bancaire sur le compte de l’Élève, sur présentation d’un RIB.

ARTICLE 13 — RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’AUTO-ÉCOLE

L’Auto-École se réserve le droit de résilier le Contrat de Formation dans les cas suivants :

Comportement de l’Élève mettant en danger la sécurité du moniteur, des tiers ou de l’Élève lui-même
Refus réitéré de l’Élève de respecter les consignes pédagogiques du moniteur
État sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants lors d’une leçon de conduite
Défaut de paiement persistant après mise en demeure (voir article 8.3)
Fourniture de pièces falsifiées ou renseignements erronés lors de l’inscription

En cas de résiliation pour faute grave imputable à l’Élève (comportement dangereux, état d’ivresse), aucun remboursement n’est dû. En cas de résiliation pour autres motifs imputables à l’Auto-École, les heures non consommées sont remboursées conformément à l’article 12.2.

ARTICLE 14 — HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les formules proposées incluent un nombre d’heures de conduite minimum. Si la progression de l’Élève nécessite des heures supplémentaires pour atteindre le niveau requis à la présentation à l’examen, ces heures sont facturées en sus selon les tarifs en vigueur à la date de leur réalisation (heure isolée à 69 € TTC ou packs définis à l’article 3.3).

L’Auto-École informe l’Élève de la nécessité d’heures supplémentaires dès que cela devient prévisible, et recueille son accord avant toute programmation au-delà du quota initial. L’Élève n’est jamais tenu de souscrire des heures supplémentaires ; il peut choisir de se présenter à l’examen dès lors que l’Auto-École estime que le niveau minimum requis est atteint.

ARTICLE 15 — EXAMENS

15.1 — Présentation à l’examen du code de la route (formules Complet)

Pour les formules incluant la préparation au code, l’Auto-École inscrit l’Élève à l’examen du code de la route dès que son niveau de préparation est jugé suffisant par l’équipe pédagogique. Le timbre fiscal nécessaire à l’inscription à l’examen est inclus dans le prix de la formule. En cas d’échec au premier passage, un deuxième passage peut être organisé ; toutefois, au-delà du premier examen, les frais de timbre fiscal supplémentaires sont à la charge de l’Élève.

15.2 — Présentation à l’examen pratique de conduite

L’inscription à l’examen pratique est effectuée par l’Auto-École dès que le moniteur dédié juge que l’Élève a atteint le niveau suffisant pour se présenter dans de bonnes conditions. Les frais d’accompagnement à l’examen (55 minutes de conduite le jour de l’examen) sont inclus dans toutes les formules accélérées. La date et le centre d’examen sont attribués par l’administration compétente (préfecture ou organisme agréé) et ne dépendent pas de l’Auto-École. L’Auto-École ne peut garantir un délai de passage spécifique entre la fin de la formation et la date d’examen, ces délais étant soumis aux contraintes du système national d’attribution des places d’examen (application RdvPermis).

15.3 — Résultats et suite en cas d’échec

En cas d’échec à l’examen pratique, la formation peut être poursuivie selon les packs définis à l’article 3.3 pour une nouvelle présentation à l’examen. L’échec à l’examen ne donne pas lieu à remboursement des sommes versées.

ARTICLE 16 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

L’Auto-École s’engage à :

Dispenser une formation de qualité par des enseignants qualifiés et titulaires des autorisations réglementaires requises
Affecter un moniteur unique et dédié à chaque Élève inscrit en formule accélérée
Garantir l’accès aux créneaux prioritaires convenus lors de l’inscription, dans la limite des disponibilités
Informer l’Élève de sa progression pédagogique après chaque séance
Inscrire l’Élève à l’examen dès que son niveau le permet
Respecter la confidentialité des données personnelles de l’Élève (voir article 19)
Délivrer un reçu ou une facture pour toute somme perçue

ARTICLE 17 — OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

L’Élève s’engage à :

Être ponctuel à chaque leçon de conduite (tout retard supérieur à 10 minutes pourra entraîner l’annulation de la leçon aux torts de l’Élève)
Se présenter à chaque leçon en possession de son livret de formation et de son titre d’identité en cours de validité
S’abstenir de consommer de l’alcool ou des substances psychoactives avant et pendant les leçons
Respecter les consignes pédagogiques du moniteur et adopter une attitude respectueuse
Annuler toute leçon dans le délai requis de 48 heures ouvrées
Maintenir une disponibilité effective de 3 à 5 heures par semaine compatible avec le rythme intensif de la formation
Informer l’Auto-École de tout changement de situation susceptible d’affecter la formation (déménagement, contrainte professionnelle nouvelle, problème de santé)
Régler les sommes dues aux échéances convenues

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ

18.1 — Responsabilité de l’Auto-École

L’Auto-École est tenue à une obligation de moyens et non de résultat quant à l’obtention du permis de conduire par l’Élève. L’obtention du permis dépend notamment des performances de l’Élève, du résultat des épreuves d’examen et des décisions des autorités compétentes, sur lesquels l’Auto-École n’a aucun contrôle. La responsabilité de l’Auto-École ne pourra être engagée en cas de : retard dans l’attribution d’une place d’examen par les autorités compétentes, expiration du code de la route non signalée par l’Élève, comportement de l’Élève contraire aux consignes du moniteur, force majeure au sens de l’article 19.

18.2 — Assurance

L’Auto-École est assurée pour les risques liés à l’enseignement de la conduite. Les véhicules utilisés pour les leçons sont assurés et conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’accident survenu lors d’une leçon de conduite, les déclarations et procédures applicables sont celles de l’assurance de l’Auto-École.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties). Constituent notamment des cas de force majeure : pandémie, catastrophe naturelle, grève nationale affectant le service public des examens du permis de conduire, incendie des locaux, décision administrative de fermeture. En cas de force majeure, l’Auto-École informera l’Élève dans les meilleurs délais et proposera un report de la formation. Si la force majeure perdure au-delà de 3 (trois) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat ; dans ce cas, les heures non consommées seront remboursées conformément à l’article 12.2.

ARTICLE 20 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES — RGPD

20.1 — Responsable du traitement

La SARL ARTH (Auto-École Médiatech), 13 rue des Tournelles, 51100 Reims, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et de la formation de l’Élève, conformément au Règlement européen n°2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

20.2 — Données collectées et finalités

Les données collectées (identité, coordonnées, date de naissance, données relatives à la formation) sont utilisées aux fins suivantes : gestion du dossier d’inscription et de formation, facturation et suivi des paiements, inscription aux examens auprès des autorités compétentes, transmission à l’ANTS pour la fabrication du permis de conduire, communication relative à la formation.

20.3 — Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au-delà pour les durées légales de conservation applicables (10 ans pour les données comptables et fiscales, 5 ans pour les données
relatives aux contrats).

20.4 — Droits de l’Élève

Conformément au RGPD, l’Élève dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, de rectification, d’effacement (sous réserve des obligations légales de conservation), de limitation du traitement, d’opposition, et de portabilité. Pour exercer ces droits, l’Élève peut écrire à contact@auto-ecole-mediatech-reims.com ou par courrier au siège social. L’Élève dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 21 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

21.1 — Réclamation préalable

En cas de litige relatif aux présentes CGV ou au Contrat de Formation, l’Élève est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à l’Auto-École, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@auto-ecole-mediatech-reims.com, en exposant clairement l’objet du litige et la solution souhaitée. L’Auto-École s’engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours calendaires.

21.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Auto-École Médiatech adhère au dispositif de médiation de la consommation proposé par :

Médiateur de Mobilians — 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex — www.mediateur.mobilians.fr En cas d’échec de la réclamation préalable auprès de l’Auto-École (absence de réponse dans un délai d’un mois ou réponse insatisfaisante), l’Élève peut saisir gratuitement ce médiateur, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite initiale, via le formulaire disponible sur le site internet du médiateur ou par courrier. La médiation est gratuite pour le consommateur. Les parties restent libres de refuser ou d’accepter la proposition du médiateur.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et le Contrat de Formation sont soumis au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, l’Élève consommateur peut saisir, à son choix : l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 23 — MODIFICATIONS DES CGV

L’Auto-École se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site internet de l’Auto-École. Les CGV applicables à l’Élève sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat de Formation. Toute inscription postérieure à une modification des CGV vaut acceptation des nouvelles CGV.

ARTICLE 24 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION

Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er juillet 2026. Toute inscription aux formules de permis accéléré de l’Auto-École Médiatech à compter de cette date vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’Élève reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à son inscription, en avoir compris le contenu, et en accepter les termes sans réserve.

Conditions Générales de Vente Permis accéléré